Bilan de la session parlementaire Hiver 2010
Voici un bilan du travail réalisé par les députées et les députés du Bloc au cours de la session parlementaire "Hiver 2010".
Ce que nous devons retenir des travaux de la dernière session parlementaire se résume en trois grands énoncés :
La nation québécoise est de plus en plus marginalisée au sein du Canada.
Au cours de la dernière session parlementaire, il est devenu évident que la reconnaissance de la nation québécoise par la Chambre des communes ne s’accompagnera jamais d’aucune mesure concrète. Ainsi le gouvernement est allé de l’avant avec son projet de commission pancanadienne des valeurs mobilières, a présenté un projet de loi visant à diminuer le poids politique du Québec à la Chambre des communes et a multiplié les projets de loi visant à réformer unilatéralement le Sénat.
Le Bloc s’est buté à l’opposition des partis fédéralistes lorsqu’il a proposé que le gouvernement renonce à son projet de loi de commission pancanadienne des valeurs mobilières, qu’il a exigé que le élus provenant du Québec occupent au moins 25% des sièges de la Chambres des communes et qu’il a proposé un projet de loi permettant la création d’un Conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications.
Le fédéralisme n’est pas rentable pour la nation québécoise
Pas seulement sur le plan politique, mais aussi sur le plan économique, la nation québécoise est mal servie par le fédéralisme. Cette affirmation a été illustrée lors de la lecture du budget qui ne tenait aucunement compte des besoins du Québec, que ce soit dans les domaines de la forêt, de l'aéronautique, de l'environnement ou de la culture. Ce budget insatisfaisant a été adopté grâce à la faiblesse des Libéraux.
Tout au long de la dernière session, le Bloc a multiplié les initiatives pour faire connaître les besoins du Québec en matière économique. Nous avons demandé que le Québec soit compensé pour l’harmonisation de la TVQ avec la TPS, que l’assurance-emploi et le SRG soient bonifiés et qu’un plan d’aide à l’industrie forestière soit mis en place. Cet amendement et cette motion d’opposition ont été battus.
Les conservateurs se sont systématiquement opposés à plusieurs mesures du Bloc qui permettraient de venir en aide aux Québécoises et aux Québécois les moins bien nantis, comme les bonifications à l’assurance-emploi (le délai de carence, les conflits collectifs et les victimes d’actes criminels), la création d’un crédit d’impôt pour les retraités floués et pour les diplômés qui s’installent dans les régions désignées. Ces projets de loi ont tous franchi des étapes du processus législatif, mais sans l’appui des conservateurs.
Les conservateurs se moquent de la démocratie
Ce qui aura retenu l’attention des médias au cours de la dernière session aura été le mépris dont le gouvernement fait preuve envers les institutions démocratiques.
D’abord, rappelons que la session s’est ouverte sur la controversée prorogation de décembre, la deuxième en un an. Comme si cela n’était pas suffisant, le gouvernement a démontré dès le début de la session qu’il n’avait pas l’intention de se conformer à l'ordre, adopté par la Chambre en décembre dernier, de production de documents concernant des allégations de torture de prisonniers afghans. Devant ce refus, l’opposition a soulevé une question de privilège en Chambre qui a donné lieu à une décision historique du président Milliken le 27 avril 2010. Dans sa décision, le président a rappelé au gouvernement qu’il devait rendre des comptes au Parlement et qu’il ne pouvait pas cacher des documents aux députés.
Si au départ le gouvernement semblait de bonne foi dans sa décision de se conformer à l'énoncé de Milliken les choses ont été plus difficiles en juin. En effet, malgré la conclusion d’une entente de principe à la mi-mai, les négociations en vue d'une entente finale ont été très ardues en raison du ministre Nicholson ne semble pas avoir un mandat de négociation très clair et du fait qu’il n’a pas été très disponible. Ceci dit, nous avons réussi à arracher des concessions importantes au gouvernement et la version finale de l’entente est très satisfaisante. Nous sommes persuadés qu’avec le mécanisme mis en place par cette entente, nous pourrons obtenir les informations nécessaires pour faire toute la lumière sur les allégations de torture à l’égard des prisonniers afghans.
Et comme si cela ne suffisait pas, le gouvernement Harper a décidé de s’attaquer à un autre pouvoir de la Chambre en juin, c’est-à-dire au pouvoir qu’a les comités parlementaires de convoquer des témoins. En effet, le gouvernement a décrété que le personnel politique n’était pas tenu de témoigner en comité et que lorsqu’il y aurait des convocations envoyées à des membres du personnel, des ministres se rendraient en comité en lieu et place de ceux-ci. Les comités parlementaires ont décidé de ne pas se laisser faire et le comité de l’éthique a sommé Dimitri Soudas de comparaître devant lui.
Vraisemblablement, cette question est loin d’être réglée et il est fort probable qu’une question de privilège soit éventuellement soulevée en Chambre à cet égard. En effet, le pouvoir de la Chambre et de ses comités de convoquer des témoins fait partie du privilège parlementaire et ont des bases aussi solides que le pouvoir de la Chambre d’ordonner la production de documents.
Bref, le gouvernement ne cherche pas à faire fonctionner le parlement. Au contraire, il cherche à créer de toutes pièces des crises parlementaires. Malgré la décision très sévère du président sur la question des documents afghans, il refuse de reconnaître le fait que dans notre régime parlementaire, c’est le gouvernement qui est redevable au Parlement et non l’inverse.
1) Le discours du Trône
En raison de la prorogation, la session parlementaire s’est ouverte le 3 mars avec la lecture du discours du Trône. Le Bloc a présenté un sous-amendement à l’Adresse en réponse au discours du Trône, qui se lisait ainsi :
Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le mot « prorogation », de ce qui suit :
« qui visent à empêcher l’opposition de poser des questions légitimes sur des enjeux majeurs comme la position inacceptable du Canada à la Conférence de Copenhague sur les changements climatiques, le sort des prisonniers afghans ou encore l’inefficacité des mesures proposées par le plan économique du gouvernement pour aider l’économie québécoise à sortir de la crise ».
Ce sous-amendement a été battu le 23 mars, 78 POUR-178 CONTRE, seul le NPD nous ayant donné son appui lors du vote.
2) Le budget
Dès le 4 mars, le gouvernement a présenté son budget dont les mesures étaient nettement insuffisantes pour répondre aux besoins de l’économie québécoise, durement affectée par la récession.
Nous avons présenté un amendement à ce budget, qui se lisait ainsi :
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« cette Chambre n’approuve pas la politique budgétaire du gouvernement à moins que le gouvernement n’élimine les avantages fiscaux consentis aux pétrolières, ce qui lui permettrait de compenser le Québec pour l’harmonisation de la TVQ avec la TPS, de bonifier le régime d’assurance-emploi, de bonifier le supplément de revenu garanti et de mettre en place un véritable plan d’aide à l’industrie forestière et à moins que le gouvernement ne renonce à mettre en place une commission pancanadienne des valeurs mobilières ».
Cet amendement a été battu le 9 mars 2010, 84 POUR-214 CONTRE, seul le NPD nous ayant donné son appui lors du vote.
3) Les journées d’opposition
Depuis la reprise des travaux en mars, à la suite de la prorogation de la Chambre, le Bloc a eu 4 journées d’opposition.
a) La première journée d’opposition a eu lieu le 16 mars 2010. La motion portait sur l’insuffisance des mesures contenues dans le discours du Trône et dans le budget pour le Québec. Elle se lisait ainsi :
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement a fait la démonstration dans son discours du Trône et dans son budget que le fédéralisme ne répond pas aux aspirations et aux besoins du Québec en ne s’engageant pas, par exemple, à verser une compensation de 2,2 milliards de dollars au Québec pour l’harmonisation de la TVQ avec la TPS, en n’offrant pas à l’industrie forestière un plan d’aide équivalent à celui offert à l’industrie automobile, en ne proposant pas de mesures de relance destinées à l’industrie aéronautique, en ne répondant pas aux attentes des Québécoises et des Québécois en matière environnementale et en ne proposant pas de bonifications aux programmes qui répondraient aux besoins des moins bien nantis du Québec.
Cette motion a été battue, 45 POUR- 232 CONTRE. Seuls les députés du Bloc ont voté en faveur.
b) La deuxième journée d’opposition de la session a eu lieu le 20 avril 2010. La motion portait sur la représentation du Québec à la Chambre des communes. Elle se lisait ainsi :
Que cette Chambre dénonce le fait que le gouvernement cherche à marginaliser la nation québécoise en proposant un projet de loi visant à diminuer son poids politique au sein de cette Chambre et affirme que les députés du Québec, qui représentent une nation, doivent constituer au moins 25 p. cent des élus de cette Chambre.
Nous avons présenté un amendement à notre motion, amendement qui se lisait ainsi :
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « au sein de cette Chambre », de ce qui suit :
« et demande au gouvernement de renoncer à adopter tout projet de loi qui aurait pour conséquence de diminuer le poids actuel du Québec à la Chambre des communes, soit 24,35 p. cent des sièges. ».
L’amendement a été battu le 21 avril 2010, 80 POUR-208 CONTRE. Le NPD est le seul parti fédéraliste qui a appuyé notre amendement.
La motion non amendée a été battue le 21 avril 2010, 45 POUR-208 CONTRE, le NPD s’étant abstenu lors du vote.
c) La troisième journée d’opposition de la session a eu lieu le 11 mai 2010. La motion portait sur les demandes constitutionnelles traditionnelles du Québec et se lisait ainsi :
Que cette Chambre constate que le fédéralisme n’est pas renouvelable puisque, vingt ans après l’échec de l’Accord du Lac Meech, le Québec ne dispose pas du pouvoir de choisir trois juges à la Cour suprême du Canada, ni d’un droit de retrait avec compensation des programmes fédéraux dans ses champs de compétence, ni d’un réel veto en matière d’amendements constitutionnels et son statut de nation ne fait toujours pas l’objet d’une reconnaissance constitutionnelle.
Cette motion a été battue, 44 POUR-232 CONTRE, tous les partis fédéralistes ayant voté contre.
d) La quatrième journée d’opposition a eu lieu le 10 juin 2010. La motion portait sur la commission pancanadienne des valeurs mobilières et se lisait ainsi :
« Que cette Chambre dénonce l’acharnement de ce gouvernement à vouloir marginaliser la nation québécoise, notamment en la privant du levier économique majeur qu’est la réglementation des valeurs mobilières, domaine qui relève exclusivement de la compétence législative du Québec et des provinces et pour lequel ces derniers ont mis en place un système harmonisé de réglementation dont l’efficacité est reconnue notamment par l’OCDE et la Banque Mondiale, et exige, à l’instar de l’Assemblée nationale du Québec et du milieu des affaires du Québec, que le gouvernement retire immédiatement son avant-projet de loi. »
Cette motion a été battue le 14 juin 2010, 71 POUR-192 CONTRE, les conservateurs et les libéraux ayant voté contre et le NPD s’étant divisé lors du vote.
4) Les affaires émanant des députés du Bloc
a) Les motions
La motion M-423 de M. Pascal-Pierre Paillé, telle qu’amendée, a été adoptée le 28 avril 2010, 141 POUR-133 CONTRE. Elle se lisait ainsi :
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se porter acquéreur du Pont de Québec pour la somme de un dollar, devrait s’engager à en terminer les travaux dans les meilleurs délais, pour qu’il soit remis en état afin de répondre à son statut de monument historique et d’infrastructure de transport essentielle pour la région de Québec et devrait discuter avec le CN concernant les responsabilités relatives aux coûts d’entretien et de réparation.
b) Les projets de loi lus une première fois
Le 14 avril 2010, le projet de loi C-507 de Mme Beaudin, qui vise l’élimination du pouvoir fédéral de dépenser, a été lu une première fois.
Le 22 avril 2010, le projet de loi C-516 de Mme Freeman, qui propose des améliorations au Supplément de revenu garanti, a été lu une première fois.
Le 3 juin 2010, le projet de loi C-525 de M. Carrier, qui propose de faire passer de quinze à cinquante semaines les prestations spéciales d’assurance-emploi en cas de maladie, de blessure ou de mise en quarantaine, a été lu une première fois.
Le 10 juin 2010, le projet de loi C-531 de Mme Demers, qui vise à interdire la propagande haineuse basée sur le sexe, a été lu une première fois.
c) Les projets de loi ayant fait l’objet d’un débat en deuxième lecture
Le projet de loi C-444 de M. Dufour, qui aurait permis la création d’un Conseil québécois de la radiodiffusion et des télécommunications, a été débattu à l’étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi a été défait lors du vote en deuxième lecture, 77 POUR-200 CONTRE. Seuls les députés du NPD nous ayant appuyé lors du vote.
Le projet de loi C-429 de M. Asselin, qui favorise l’utilisation du bois dans les édifices fédéraux, a été débattu à l’étape de la deuxième lecture. Il a été adopté par la Chambre lors du vote en deuxième lecture 144 POUR-141 CONTRE et est maintenant référé en comité pour étude.
Le projet de loi C-384 de Mme Lalonde, sur le droit de mourir dignement, a fait l’objet d’un débat en deuxième lecture. Il a été battu le 21 avril 2010 lors du vote en deuxième lecture, 59 POUR-228 CONTRE.
Le projet de loi C-386 de M. Laframboise, qui modifie le code fédéral du travail en vue d’interdire l’utilisation de travailleurs de remplacement, a été débattu à l’étape de la deuxième lecture le 11 juin 2010. Il fera l’objet d’un vote à l’automne.
Le projet de loi C-343 de Mme Bonsant, qui vise à aider les familles des victimes d’actes criminels, a fait l’objet d’un débat en deuxième lecture. Il a été adopté à cette étape par la Chambre le 28 avril 2010, 144 POUR-137 CONTRE et est maintenant référé en comité pour étude.
Le projet de loi C-452 de M. Vincent, qui vise à accroître les pouvoirs du Commissaire à la concurrence. a été adopté en deuxième lecture « avec dissidence ».
d) Les projets de loi ayant été étudiés en comité
Le projet de loi C-308 de M. Lessard, qui propose d’importantes bonifications à l’assurance-emploi, a été étudié et adopté par le Comité des ressources humaines. Il est maintenant devant la Chambre pour son adoption à l’étape du rapport et pour le débat en troisième lecture. Pour qu’il soit voté à l’étape de la troisième lecture, il faudra que le gouvernement lui accorde la recommandation royale.
Le projet de loi C-290 de M. Bellavance, qui propose la création d’un crédit d’impôt pour perte de revenu de retraite, a été étudié et adopté par le Comité des finances. Il est maintenant devant la Chambre pour son adoption à l’étape du rapport et pour le débat en troisième lecture. Pour qu’il soit voté à l’étape de la troisième lecture, il faudra que le gouvernement lui accorde la recommandation royale.
e) Les projets de loi votés à l’étape du rapport
Le projet de loi C-241 de M. Ouellet, qui vise à supprimer le délai de carence à l’assurance-emploi, a été adopté par la Chambre à l’étape du rapport le 24 mars 2010. Cependant, il est mort au feuilleton le 29 avril 2010 à la suite du débat à la troisième lecture, faute d’avoir obtenu la recommandation royale.
Le projet de loi C-395 de M. André, qui vise à permettre aux employés qui perdent leur emploi à la suite d’un long conflit de travail de toucher des prestations d’assurance-emploi. Ce projet de loi a été adopté par la Chambre à l’étape du rapport le 9 juin dernier. Il fera l’objet d’un débat à l’étape de la troisième lecture mais il ne pourra pas être voté à cette étape à moins que le gouvernement ne lui accorde la recommandation royale
f) Le projet de loi adopté en troisième lecture
Le projet de loi C-288 de Mme Deschamps, qui propose la création d’un crédit d’impôt pour les diplômés qui s’installent dans les régions désignées, a été adopté par la Chambre en troisième lecture le 5 mai 2010, 149 POUR-136 CONTRE. Ce projet de loi est parrainé au Sénat par le sénateur Rivest et il fait actuellement l’objet de débats à la deuxième lecture.
5) Motion d’adoption de rapport de comité
Le 14 avril 2010, à l’initiative de Mme Lavallée, la Chambre des communes a adopté le premier rapport du Comité du Patrimoine. Ce rapport se lisait ainsi :
« Que le Comité recommande au gouvernement de modifier la partie VIII de la Loi sur le droit d’auteur pour que la définition de ce qui constitue un support audio englobe les appareils dotés d’une mémoire interne afin que la redevance pour la copie privée s’applique aux enregistreurs audionumériques et afin que les créateurs de musique aient ainsi droit à un certain dédommagement pour les copies de leur travail. »
6) La question de privilège
Le 10 décembre 2009, la Chambre a adopté un ordre de production de documents relatifs à l’enquête menée par le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan sur les allégations de torture à l’égard des prisonniers afghans. Le gouvernement refusant de se conformer à l’ordre de production de documents, un député de chacun des partis d’opposition, dont M. Bachand pour le Bloc, ont soulevé une question de privilège en Chambre.
Dans une décision historique rendue le 27 avril 2010 sur cette question de privilège, le président de la Chambre a donné raison à l’opposition et a sommé les partis de s’entendre pour trouver un moyen afin que les députés puissent avoir accès aux documents contenus dans l’ordre du 10 décembre 2009, tout en préservant la confidentialité de ces documents.
Une entente de principe est intervenue le 14 mai 2010 et une entente finale devait être conclue pour le 31 mai. Après un mois de négociations ardues, une entente a finalement été conclue le 15 juin. Nous sommes très satisfaits de l’entente finale et nous sommes persuadés que le mécanisme qu’elle met en place nous permettra d’obtenir les informations nécessaires pour faire la lumière sur les allégations de torture à l’égard des prisonniers afghans.
Député d'Abitibi-Témiscamingue
| Fichier disponible | Taille |
|---|---|
| 23 juin 10 Bilan de la session.doc | 47.5 Ko |